Conditions générales de vente

Vente d’une formule d’enseignement à la conduite et/ou au code de la route.

Article 1 - Définitions

• « Auto-Ecole » ou « Vendeur » : l’établissement d’enseignement de la conduite désigné ci-dessous, qui propose les Produits à ses élèves ;
• « CGV » : les présentes Conditions générales de vente liant le Vendeur et l’Elève ;
• « Elève » : toute personne ayant souscrit à un Produit ;
• « Parties » : l’Elève et le Vendeur ;
• « Produit » : la formule d’enseignement à la conduite ou au code vendue par l’Auto-Ecole, dont le contenu et le prix sont présentés sur ce site et à l’accueil de l’établissement ;
• « Service de code en ligne » : le service d’entraînement en ligne à l’examen théorique proposé par l’Auto-Ecole, seul ou inclus dans une formule ;
• « Contrat de formation » : le contrat écrit signé entre l’Auto-Ecole et l’Elève avant le début de la formation à la conduite.

Le Vendeur est :

Nom : AUTO-ECOLE 3000

Forme sociale : [à compléter]

Capital social : [à compléter]

Adresse du siège : [à compléter]

Numéro RCS : [à compléter]

Numéro d’identification TVA : [à compléter]

Téléphone et e-mail : 04 93 34 09 63, autoecole3000@gmail.com

Article 2 - Objet des CGV

Les CGV décrivent les modalités de vente des formules d’enseignement à la conduite et/ou au code de la route entre l’Auto-Ecole et l’Elève.

Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et des obligations des Parties en ce qui concerne leur relation. Les CGV doivent être acceptées par l’Elève sans aucune réserve avant tout achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable à l’Elève reste celle en vigueur au jour de sa commande.

Article 3 - Information et description des Produits

3.1 - Description

Les formules proposées par l’Auto-Ecole, les prestations qu’elles comprennent et leurs prix sont présentés dans la rubrique Nos formations et nos tarifs de ce site et affichés dans l’établissement. L’Elève doit en prendre connaissance avant toute commande.

Concernant spécifiquement le Service de code en ligne :

Le Service de code en ligne est un service d’apprentissage en ligne pour la préparation de l’examen théorique du permis de conduire. On y retrouve notamment :

• des séries de questions réparties conformément à l’examen préparé ;
• des séries de questions thématiques ;
• des cours ou des vidéos pédagogiques ;
• des examens blancs.

Le Service de code en ligne permet également à l’Elève d’entrer en contact ponctuellement avec un formateur de l’Auto-Ecole afin de lui poser des questions pratiques ou de lui demander des explications.

3.2 - Modalités d’accès au Service de code en ligne

Les identifiants et l’adresse d’accès au Service de code en ligne sont communiqués à l’Elève lors de sa souscription. Les modalités d’accès et d’utilisation du service sont régies par les conditions d’utilisation de son éditeur, portées à la connaissance de l’Elève à cette occasion.

3.3 - Durée

La formule souscrite donne accès au Produit pour la durée indiquée lors de la souscription.

En ce qui concerne le Service de code en ligne : la durée d’accès est définie par l’Auto-Ecole et indiquée sous la forme « Accès illimité pendant X mois ».

Cette période se calcule de date à date et commence à courir au jour de la souscription de l’abonnement. Pendant cette période, le nombre de connexions au Service de code en ligne est illimité, sous réserve de l’accessibilité technique au service.

L’accès au service numérique payant a lieu à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, à moins que l’Elève renonce expressément à son droit de rétractation pour bénéficier immédiatement du service.

Article 4 - Commande, paiement et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Si le Produit est une formule d’enseignement à la conduite, une évaluation de départ est réalisée avant l’entrée en formation, conformément à la réglementation. À son issue, l’Auto-Ecole et l’Elève signent le Contrat de formation, qui précise le volume de formation estimé, le prix et les modalités de paiement.

Si le Produit est le Service de code en ligne, le paiement de l’abonnement, au tarif indiqué par l’Auto-Ecole, intervient intégralement lors de la souscription.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement, chèque ou espèces. Un paiement en plusieurs fois sans frais peut être accordé sous réserve de conditions spécifiques. Les formations peuvent également être financées, sous réserve d’acceptation du dossier, par le dispositif du permis à 1 € par jour.

Article 5 - Droit de rétractation

L’Elève dispose du droit de se rétracter, c’est-à-dire de renoncer à recourir à l’achat d’un Produit et ce dans un délai de 14 jours suivant la date de sa réservation ou de son abonnement.

Ce délai de 14 jours se calcule de la façon suivante :

• il commence à courir au début de la première heure du jour suivant la date de réservation ou d’abonnement et il prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de 14 jours ;
• si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation peut s’exercer gratuitement et sans avoir à motiver sa décision.

Il s’exerce en envoyant à l’Auto-Ecole, avant l’expiration du délai de rétractation, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être adressée à l’Auto-Ecole en complétant et lui soumettant le formulaire dont un exemplaire figure en annexe du présent document.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, l’Auto-Ecole s’engage à rembourser à l’Elève le prix payé par ses soins au titre de sa commande et ce, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’Auto-Ecole aura été informée de la décision de rétractation.

Article 6 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalité de retard.

Article 7 - Protection des données personnelles de l’Elève

Nous prenons soin des données personnelles de l’Elève, conformément à notre Politique de confidentialité, également disponible auprès de l’établissement.

Article 8 - Garantie de conformité, garantie des vices cachés et sécurité

Concernant spécifiquement le Service de code en ligne :

Les informations, questions et réponses proposées par le Service de code en ligne ont été formulées conformément à la réglementation en vigueur et conformément aux règles de l’art. Ni l’Auto-Ecole, ni l’éditeur du service ne peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’échec de l’Elève à l’examen théorique du permis préparé.

Le Service de code en ligne est un outil à visée pédagogique, complémentaire de l’apprentissage qui doit être réalisé par ailleurs par l’Elève. Son utilisation ne constitue pas une garantie de succès à l’examen théorique du permis préparé.

Le Service de code en ligne est couvert par la garantie de conformité prévue au Code de la consommation et par la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil :

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de l’abonnement telle que définie au moment de la conclusion du contrat entre l’Auto-école et l’Elève (la « Durée de l’Abonnement ») à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la Durée de l’Abonnement.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

« Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

L’Auto-Ecole ne peut garantir un accès permanent au Service de code en ligne, en raison notamment des périodes de maintenance régulièrement nécessaires pour améliorer le fonctionnement et la qualité du service.

Plus généralement, l’accès au Service de code en ligne dépend du bon fonctionnement du réseau internet et des pannes éventuelles pouvant concerner tous ses intervenants.

Article 9 - Litiges

En cas de difficulté rencontrée par l’Elève dans la réservation d’une formule, lors de l’utilisation du Service de code en ligne, de la mise en jeu de son droit de rétractation, etc., l’Elève peut à tout moment interroger l’Auto-Ecole aux coordonnées figurant à l’article 1 du présent document, cette dernière s’engageant à lui répondre dans les meilleurs délais. Les modalités de traitement des réclamations sont décrites dans notre plan de gestion des réclamations.

En cas de litige, l’Elève peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève l’Auto-Ecole, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à l’adresse suivante :

• par voie électronique : La société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr ;
• par voie postale : La société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.

Dans sa saisine, l’Elève indiquera les informations suivantes :

• ses coordonnées complètes (nom et prénom) ;
• ses informations de contact : téléphone et/ou adresse e-mail, adresse postale ;
• la nature de la demande ;
• l’exposé et la description de son litige ;
• toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur ;
• les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
• ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage.

À défaut de solution amiable, directement ou par l’intermédiaire du médiateur, les litiges sont portés devant le tribunal du siège de l’Elève.

Annexe - Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous entendez vous rétracter de la réservation d’une formule ou de l’abonnement au Service de code en ligne.)

À l’attention de AUTO-ECOLE 3000, autoecole3000@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la réservation d’une formule ou sur mon abonnement au Service de code en ligne souscrit le : ____________________

Date : ____________________

Nom de l’Elève : ____________________

Adresse postale de l’Elève : ____________________

Adresse e-mail de l’Elève : ____________________

Signature de l’Elève (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ____________________